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Dérogation pour le PTZ dans le neuf

Le décret d’application pour la dérogation au PTZ a été publié, permettant son entrée en vigueur au 1er avril.

Rappel

La loi de finances pour 2024 a conditionné l’octroi d’un PTZ à une double condition de localisation du bien financé :

  • En zone tendue ;
  • Au sein d’un bâtiment rassemblant du logement collectif.

 

En 2025

Une dérogation a été prévue pour les offres de prêts délivrées entre le 1er avril 2025 et le 31 décembre 2027 pour suspendre cette double condition. Désormais le PTZ pourra financer des biens neufs :

  • Quelque soit la zone d’implantation ;
  • Qu’il s’agisse de logement individuel ou collectif.

Le décret d’application été attendu pour connaître la part du projet total pouvant être financé par un PTZ. Il est paru le dimanche 30 mars.

Pour le logement individuel, les quotités sont les suivantes :

TRANCHEQUOTITE
130 %
220 %
320 %
410 %

 

Concernant le collectif, les quotités restent les mêmes que l’an passé :

TRANCHEQUOTITE
150 %
240 %
340 %
420 %

 

Les différents seuils permettant de définir d’une part l’éligibilité au PTZ et d’autre part la tranche dans laquelle chaque ménage s’inscrit demeurent inchangés.

Les conditions de ressources définissant l’éligibilité au PTZ sont les suivantes (D. 31-10-3-1 CCH) :

NOMBRE DE PERSONNESZONE AZONE B1ZONE B2ZONE C
149 000 €34 500 €31 500 €28 500 €
273 500 €51 750 €47 250 €42 750 €
388 200 €62 100 €56 700 €51 300 €
4102 900 €72 450 €66 150 €59 850 €
5117 600 €82 800 €75 600 €68 400 €
6132 300 €93 150 €85 050 €76 950 €
7147 000 €103 500 €94 500 €85 500 €
8 et plus161 700 €113 850 €103 950 €94 050 €

 

Enfin, s’agissant des tranches de revenus auxquelles il est fait référence pour déterminer la quotité du projet finançable par un PTZ, elles sont définies ainsi (D. 31-10-9 I. CCH) :

TRANCHEZONE AZONE B1ZONE B2ZONE C
1­­≤ 25 000 €­­≤ 21 500 €­­≤ 18 000 €­­≤ 15 000 €
2­­≤ 31 000 €­­≤ 26 000 €­­≤ 22 500 €­­≤ 19 500 €
3­­≤ 37 000 €­­≤ 30 000 €­­≤ 27 000 €­­≤ 24 000 €
4­­≤ 49 000 €­­≤ 34 500 €­­≤ 31 500 €­­≤ 28 500 €

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