Depuis la réforme de la taxe d’aménagement, celle-ci est collectée à la suite des déclarations du maître d’ouvrage à l’achèvement des travaux. L’imprévisibilité de la date d’achèvement des travaux et de déclaration entraînent des difficultés pour les collectivités à prévoir leurs recettes. Une question parlementaire a demandé à revenir à l’ancienne version.
Réponse du Ministère de l’Economie
A cet appel, le ministère de l’économie répond que le report de la collecte à l’achèvement à été mis en place pour simplifier les démarches administratives, améliorer le contrôle par l’administration, ainsi que réduire les annulations de titres de recettes (PA non mis en œuvre, modifié etc).
Si le ministère reconnait l’inconvénient relatif au décalage du versement de la ressource aux collectivités pour les très grands projets immobiliers qui s’étalent sur plusieurs années, il rappelle qu’un système d’acomptes est mis en place pour les surfaces de plus de 5000 m2.
Pour ces projets, « deux acomptes égaux à 50 % et 35 % des montants de la taxe prévisionnelle sont dus, respectivement, 9 mois puis 18 mois après la validation de l’autorisation d’urbanisme ».
Rappelant ce système, le gouvernement écarte l’hypothèse d’un retour en arrière.
